Quelles sont les restrictions d’envoi d’argent en CNY (RMB) vers la Chine ?
Vous trouverez ci-dessous un tableau détaillant les différentes restrictions que vous devez connaître avant de faire des paiements en CNY (Yuan chinois ou RMB - Renminbi).
Si ne souhaitez pas que votre paiement soit retardé, voir retourné, assurez-vous donc de respecter à la lettre la législation chinoise.
Il pourrait aussi être judicieux de vérifier avec vos bénéficiaires s’ils peuvent recevoir des paiements dans cette devise avant d’effectuer la transaction.
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Raisons de la Transaction |
Transaction autorisée en RMB (CNY) selon la législation chinoise (programme pilote d’accord commercial en RMB) |
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Importateur européen qui souhaite payer ses fournisseurs en Chine en CNY |
Oui si l’entreprise exportatrice chinoise est une entreprise Pilot (agréée par les autorités de régulations de la République Populaire de Chine) dans l’une des 20 provinces et villes chinoises qui participent au programme pilot d’accord commercial en RMB |
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Exportateur européen qui libelle ses factures en CNY pour ses acheteurs chinois |
Oui |
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Une entreprise basée en Europe qui souhaite les salaires de ses employés en Chine en CNY |
Oui, mais les fonds doivent être envoyés vers un compte entreprise dans une banque en Chine. Le versement du salaire des employés doit ensuite se faire du compte chinois. |
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Une entreprise européenne qui souhaite payer les dividendes de ses actionnaires chinois en CNY |
Oui, mais les fonds doivent être envoyés vers un compte entreprise dans une banque en Chine. Le versement des dividendes des actionnaires doit ensuite se faire du compte chinois. |
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Importateur européen souhaite payer ses fournisseurs chinois dans une autre devise, par exemple USD |
Ce type de transactions sort du cadre du programme pilote mais est autorisé. |
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Exportateur européen qui libelle ses factures dans une autre devise, par exemple USD, pour ses acheteurs chinois |
Ce type de transactions sort du cadre du programme pilote mais est autorisé. |
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Un particulier qui souhaite faire un paiement en CNY à un proche ou un ami en Chine |
Non. Les envois d’argent autres que ceux détaillés ci-dessous ne sont pas autorisés. |
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Un particulier qui souhaite envoyer de l’argent sur son compte chinois en CNY |
Oui, mais sous certaines conditions: - Le nom des comptes deux comptes doit être identique - Le montant maximum à transférer est de 80K CNY / jour - L’émetteur du versement doit avoir une carte d’identité chinoise ou de Hong Kong (et doit mettre le numéro de sa carte d’identité dans la référence du paiement) |
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Un particulier qui souhaite envoyer de l’argent (CNY) à une entreprise chinoise payer un bien ou acheter des actions |
Non. Les envois d’argent autres que ceux détaillés ci-dessus ne sont pas autorisés. |
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